Conditions générales d’utilisation de l’application

Préambule

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après, les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités d’accès et d’utilisation de l’application mobile « Ainoha » (ci-après l’« Application »), dédiée à l’accompagnement du bien-être des femmes en phase de périménopause. 

L’accès et l’utilisation de l’Application par toute utilisatrice (ci-après l’« Utilisatrice ») supposent l’acceptation pleine et sans réserve des présentes CGU.

Les présentes CGU sont ainsi conclues entre :

• L’Utilisatrice de l’Application Ainoha ; et 
• La société AINOHA, société par actions simplifiée, au capital de 5.342,00 €, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 940 585 953, dont le siège social est situé 25 rue Beethoven, 38400 Saint-Martin, (ci-après, la « Société »), qui édite l’Application.

1. Objet

Les présentes CGU ont pour objet de définir les conditions d’accès et d’utilisation de l’Application, destinée à l’accompagnement bien-être des femmes en phase de périménopause, par l’Utilisatrice. Les CGU doivent être respectées par toute Utilisatrice. 

2. Durée des présentes CGU

Les présentes CGU entrent en vigueur dès que l’Utilisatrice a coché la case « J’ai pris connaissance et accepte les CGU » telle que prévue à l’article 5 des présentes.

Les CGU sont alors conclues pour une durée indéterminée, soit toute la durée pendant laquelle l’Utilisatrice est accompagnée par l’Application. 

L’Utilisatrice peut arrêter son utilisation de l’Application à tout moment.

3. Description de l’application 

1. Destination de l’Application

L’Application est destinée à l’accompagnement du bien-être féminin et à la gestion du confort au quotidien pour des femmes de 35 à 60 ans, se situant dans une phase de périménopause. 

L’Application n’est pas un dispositif médical au sens du Règlement (UE) 2017/745, n’ayant aucune finalité médicale de diagnostic, d’investigation, de contrôle et d’atténuation de la périménopause. 

Les résultats et recommandations de l’Application ne remplacent pas une consultation médicale. En cas de doute sur votre état de santé, consultez un professionnel de santé.

2. Fonctionnalités de l’Application 

L’Application fournit plusieurs fonctionnalités, incluant notamment : 

• Des auto-questionnaires (initial et quotidiens) de suivi de plusieurs indicateurs de vie de l’Utilisatrice aux fins d’établir un profil de bien-être de l’Utilisatrice ;
• Une analyse de données captées par la caméra d’un smartphone ou d’une tablette ; 
• Un agent conversationnel généré par intelligence artificielle fournissant des conseils généraux, non-médicaux, fondés sur la littérature scientifique ; 
• La commande d’un test sanguin, auprès d’un partenaire, permettant d’analyser certains biomarqueurs (ci-après, le « Kit ») ;
• Le renvoi vers un site de compléments alimentaires. 

3. Utilisation de l’Application 

L’Application est accessible depuis des terminaux équipés des systèmes d’exploitation Android ou iOS. 

L’Utilisatrice reconnaît que l’accès et l’utilisation de l’Application sont conditionnés : 

• A l’inscription de l’Utilisatrice ; 
• Pour les fonctionnalités premium, au paiement de l’abonnement premium conformément à l’article 3.4.

4. Commandes via l’Application 

L’Application propose deux éléments susceptibles d’être commandés par l’Utilisatrice : 

• L’accès au service premium de l’Application ; 
• Un Kit de test sanguin permettant une analyse de biomarqueurs. 

Conformément aux conditions générales de vente, l’Utilisatrice : 

• S’engage à fournir des informations sincères et complètes ; 
• Reconnaît que la vente n’est définitive qu’après réception du paiement. 

5. Agent conversationnel Aino

La Société met à disposition de l’Utilisatrice un agent conversationnel reposant sur un système d’intelligence artificielle « Aino ». 

Aino est un assistant numérique visant à soutenir le bien-être de l’Utilisatrice, accessible via l’Application, et qui utilise des technologies de traitement du langage naturel pour proposer des réponses s’appuyant sur une base documentaire reconnue scientifiquement.

Aino ne constitue ni un professionnel de santé, ni un dispositif médical, ni un service d’urgence. Il ne permet pas d’établir un diagnostic, de formuler une recommandation médicale ou de proposer un accompagnement thérapeutique et n’a pas vocation à se substituer à une consultation auprès d’un praticien qualifié.

En cas de détresse, de symptômes physiques graves ou de situation critique, l’Utilisatrice s’engage à ne pas utiliser Aino et à contacter immédiatement un professionnel de santé ou les services d’urgence (notamment le 15 ou le 112).

Par ailleurs, l’utilisation d’Aino est facultative et l’Utilisatrice peut interrompre son utilisation.

L’Utilisatrice reconnaît que les réponses d’Aino sont générées automatiquement par un système d’intelligence artificielle, ce qui est rappelé lors des échanges avec Aino. 

6. Maintenance et disponibilité

La Société fournit ses meilleurs efforts pour suivre et corriger les bugs pouvant affecter l’Application, ainsi que pour assurer la maintenance évolutive de l’Application, notamment pour maintenir sa compatibilité avec les nouvelles versions de logiciels d’exploitation. 

En cas de difficultés relatives au fonctionnement de l’Application, l’Utilisatrice peut contacter le service support de la Société à l’adresse mail suivante : contact@ainoha.fr.

L’Application pourra ne pas être accessible notamment en cas de force majeure, de panne ou d’opérations de maintenance que la Société pourra effectuer à tout moment, sans préavis. 

5. Acceptation des CGU

Toute Utilisatrice souhaitant utiliser l’Application doit prendre connaissance des CGU et en accepter les termes. 

En cochant la case « Je reconnais avoir lu et ainsi accepter les Conditions Générales d’Utilisation », ou toute autre mention équivalente, l’Utilisatrice reconnaît adhérer aux présentes CGU, s’y conformer et en accepter les termes. 

La Société pourra modifier les CGU à tout moment, étant précisé que les CGU applicables sont celles en vigueur au moment de leur acceptation. Dans tous les cas, la Société : 

• publiera les nouvelles versions des présentes CGU sur l’Application ; et 
• informera l’Utilisatrice par courrier électronique, ou notification sur l’Application de toute modification avant leur entrée en vigueur. 

Si l’Utilisatrice continue à utiliser l’Application et les Services après avoir été informée de la modification, elle est considérée comme ayant accepté sans réserve la nouvelle version des CGU.

6. Responsabilité de la société 

L’Utilisatrice reconnaît que l’Application n’est pas un dispositif médical et ne fournit aucun avis ou recommandations médicales. En cas de problème de santé, l’Utilisatrice doit consulter un médecin et/ ou contacter les services d’urgence (112 ou 15).

La Société ne sera pas tenue responsable :

• Des conséquences de l’usage par l’Utilisatrice de l’Application. Ainsi, la Société n’assume aucune responsabilité sur l’incidence que cet usage aura ou pourrait avoir sur la santé physique et mentale de l’Utilisatrice :
• Des conséquences d’une utilisation inappropriée ou d’un usage d'Aino à des fins médicales en substitution d'un avis professionnel ;
• Du résultat de l’Application que l’Utilisatrice aurait espéré obtenir ;
• Du non-respect par l’Utilisatrice des présentes CGU ou de la réglementation en vigueur ;
• De l’impossibilité temporaire d’accéder à l’Application pour des raisons de maintenance évolutive ou corrective ;
• De l’utilisation de tout logiciel, plugin, intégration, API ou autre solution n’étant pas fourni directement par la Société ;
• D’un défaut de sécurisation par l’Utilisatrice de ses identifiants de connexion à son compte ;
• Des dommages directs ou indirects ayant pour origine une faute, une défaillance ou une négligence de l’Utilisatrice dans l’utilisation de l’Application. 

L’Utilisatrice reconnaît que les transmissions de données sur le réseau internet sont d’une fiabilité technique relative et que les données elles-mêmes ne sont pas protégés contre des détournements éventuels. Dans ces conditions, la communication de mots de passe, identifiants ou toute autre donnée confidentielle, et plus largement, de toute information à caractère sensible de l’Application est effectuée par l’Utilisatrice sous son entière responsabilité. 

L’Utilisatrice reconnaît qu’elle est connectée au réseau internet sous son entière responsabilité et, qu’en conséquence, la Société n’est en rien responsable de tout dommage pouvant survenir durant sa connexion. La Société ne saurait être tenue responsable des conditions de fonctionnement du réseau internet pouvant avoir une incidence sur l’utilisation de l’Application, et notamment, les problèmes d’accès, de disponibilité et de débit du réseau internet susceptibles d’empêcher, de détériorer un ou d’affecter les temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données collectées par la Société. 

En conséquence, en parfaite connaissance de ce qui précède, l’Utilisatrice renonce à engager la responsabilité de la Société concernant un ou plusieurs des événements susmentionnés. 

Dans tous les cas, l’Utilisatrice s’efforcera de minimiser les dommages, dans son intérêt comme dans celui de la Société.

7. Obligations et garanties de l’Utilisatrice

L’Utilisatrice s’engage à : 

• Utiliser l’Application exclusivement à des fins non-médicales pour lesquelles elle a été conçue, de manière licite, conformément aux règles en vigueur et aux présentes CGU, dans le respect de l’ordre public et des bonnes mœurs ; 
• Respecter l’image et la réputation de la Société et à ne pas nuire à son activité de quelque manière que ce soit ;
• Ne pas utiliser l’Application ou les données générées en violation des lois et réglementations applicables, notamment celles relatives à la protection des données, à la santé, à la sécurité, au commerce international, aux sanctions ou à l’exportation ; 
• Ne pas porter atteinte, directement ou indirectement, aux intérêts de la Société de quelque manière que ce soit. 

En considération des droits de propriété intellectuelle de l’article 8 des présentes, l’Utilisatrice s’engage à ne pas et à ne pas permettre à un tiers de :

• Transmettre ou concéder tout ou partie de ses droits à un tiers ; 
• Utiliser l’Application ou les données générées d’une manière portant atteinte aux droits de la Société ou des tiers, et notamment à leurs droits de propriété intellectuelle, ou en vue de générer intentionnellement des contenus contrefaisants, illicites ou préjudiciables ;
• Transmettre par l’Application des données personnelles relatives à des mineurs de moins de quinze (15) ans ou à toute personne incapable juridiquement, sans le consentement exprès de leur représentant légal ; 
• Procéder ou tenter de procéder à toute forme d’ingénierie inverse, de décompilation, d’extraction, de traduction ou de reconstitution du fonctionnement technique de l’Application, des modèles algorithmique, d’intelligence artificielle, ou des systèmes sous-jacents ; 
• Porter atteinte à la sécurité, à la stabilité ou au bon fonctionnement de l’Application, notamment en contournant ou en désactivant les mécanismes de protection, en menant des tests de pénétration ou toute autre tentative non autorisée d’analyse technique ; 
• Acheter, vendre ou louer ou transférer à des tiers, à titre onéreux ou gratuit, un accès à l’Application ou à des éléments d’identification (codes, comptes, API, etc.) mis à disposition par la Société. 

La Société se réserve le droit de retirer à l’Utilisatrice l’accès à l’Application en cas de violation des présentes CGU, sans préjudice de dommages et intérêts qui pourraient être réclamés à l’Utilisatrice. 

L’Utilisatrice garantit la Société, ainsi que toutes les personnes impliquées dans le développement de l’Application, contre toute demande, responsabilité, frais et dépens résultant de la violation des présentes CGU ou en relation avec l’usage de l’Application. 

8. Respect de la propriété intellectuelle

L’Application est et demeure la propriété exclusive de la Société. Ainsi, à l’exclusion des données renseignées par l’Utilisatrice, l’Application ainsi que tous les éléments la composant et notamment tous les programmes informatiques, bases de données, éléments visuels, textes, graphismes, photographies, images, marques, logos, créations et œuvres protégeables diverses, etc., déposés ou non, et plus généralement toute information figurant sur l’Application est la propriété exclusive de la Société ou des tiers avec lesquels elle a conclu des accords en permettant l’exploitation. 

La Société consent à l’Utilisatrice un droit d’utilisation de l’Application non exclusif, strictement personnel et incessible, pour les seuls besoins de son utilisation conformément à sa destination et aux présentes CGU. Ce droit prend effet à compter de l’acceptation des présentes CGU par l’Utilisatrice. 

L’Utilisatrice ne dispose d’aucun droit sur l’Application, autre que le seul droit d’utilisation. Il ne dispose notamment pas du droit de le reproduire, de le diffuser ou plus généralement du droit de l’exploiter par quelque moyen que ce soit hors le consentement préalable exprès de la Société. 

L’Utilisatrice s’interdit strictement de :

• Copier, reproduire ou décompiler, en tout ou partie, l’Application et les Services par n’importe quel moyen et sous n’importe quelle forme ;
• Extraire les contenus de l’Application et des Services par quelque moyen que ce soit (notamment par extraction automatisée ou « scraping ») et quelle que soit la finalité poursuivie, particulièrement à des fins commerciales ;
• Utiliser l’Application autrement que selon les stipulations strictement interprétées des présentes CGU ;
• Représenter ou communiquer les contenus de l’Application ou toute publication de la Société issue de l’Application en dehors de celle-ci, pour des finalités commerciales ou de recherche tierce ;
• Modifier, adapter ou pirater l’Application ou tenter d’obtenir un accès non autorisé à l’Application, aux Services ou aux réseaux et systèmes concernés ;
• Procéder à des extractions totales ou substantielles, par transfert temporaire ou permanent, ou utiliser par la mise à disposition au public tout ou partie de l’Application ou de ses bases de données ;
• Utiliser de façon répétée et systématique les informations visibles sur l’Application lorsque cette opération excède manifestement une utilisation normale et à titre privé des Services offerts par la Société ;
• Exploiter ou distribuer tout élément constitutif de l’Application, notamment les informations visibles et les bases de données relatives au bien-être ou à la périménopause ;
• Utiliser des logiciels ou procédés manuels pour copier l’Application ou collecter des informations sans le consentement exprès, préalable et écrit de la Société ;
• Perturber le bon fonctionnement de l’Application par des dispositifs ou logiciels, ou mettre en œuvre des actions imposant une charge disproportionnée sur ses infrastructures.

9. Données à caractère personnel

La Société traite les données à caractère personnel de l’Utilisatrice dans le cadre de la fourniture des Services et lors de sa navigation sur l’Application. 

Pour en savoir plus sur le traitement de ses données personnelles, notamment concernant la collecte de données de santé sensibles, et sur l’exercice de ses droits, l’Utilisatrice est invitée à consulter la Politique de confidentialité d’Ainoha présent sur le site et l’Application. 

Toutes les données de santé traitées dans le cadre de l’utilisation de l’Application sont hébergées sur des serveurs HDS (Hébergement de Données de Santé) agréés en Europe. 

10. Suspension ou suppression du compte

La Société peut suspendre ou supprimer le compte d’une Utilisatrice en cas de manquement grave aux présentes CGU.

La Société notifiera à l’Utilisatrice la suspension de son compte en lui envoyant un email à l’adresse fournie lors de la création de son compte. Cet email mentionnera également le motif de la suspension de son compte ainsi que la durée de cette suspension.

Toute suspension du compte peut entraîner sa suppression définitive par la Société lorsque :

• Le manquement à l’origine de la suspension du compte est d’une gravité telle qu’il justifie la résiliation des présentes CGU ;
• Le compte a déjà été suspendu au cours des trois (3) derniers mois ;
• L’Utilisatrice n’a apporté aucune justification sérieuse dans un délai de dix (10) jours suivant la suspension de son compte.

La suppression du compte sera notifiée sans délai. Une fois le compte supprimé, l’Utilisatrice ne pourra plus accéder à l’Application, ni utiliser les services proposés par l’Application.

La Société informe systématiquement l’Utilisatrice de toute décision de suppression, en précisant les raisons spécifiques et les faits ayant motivé la mesure, et communique à l’Utilisatrice les voies de recours disponibles pour contester cette décision.

L’Utilisatrice bénéficie de la possibilité de contester cette décision dans un délai de six (6) mois à compter de sa notification, en contactant la Société par email à l’adresse : contact@ainoha.fr.

Toute demande de contestation devra contenir :

• L’identification précise de la mesure prise (suspension ou suppression du compte), ainsi que le compte concerné ; et
• Les coordonnées de l’Utilisatrice.

La Société disposera alors d’un délai de 90 jours à compter de la réception de la contestation pour reconsidérer sa décision et fournir à l’Utilisatrice une réponse motivée accompagnée, le cas échéant, des voies de recours disponibles.

11. Médiateur

Conformément aux articles L. 611-1 et R. 616-1 du Code de la consommation, l’Utilisatrice est informée qu’elle peut recourir gratuitement à un dispositif de médiation de la consommation pour la résolution amiable de tout litige l'opposant à la Société.

Lorsque l’Utilisatrice a adressé une réclamation écrite à la Société et qu’elle n’a pas obtenu de réponse satisfaisante dans un délai raisonnable, elle peut recourir à la médiation en saisissant les instances suivantes :

• Médiateur de la consommation : www.economie.gouv.fr/mediation-conso
• Plateforme européenne de résolution des litiges : ec.europa.eu/consumers/odr/

12. Généralités 

La nullité d’une des clauses des CGU, en application notamment d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente passée en force de chose jugée, n’entraînera pas la nullité des autres clauses des CGU qui garderont leur plein effet et portée entre les parties.

Aucune disposition des présentes ne sera réputée avoir été écartée, complétée ou modifiée par l’une des parties sans un acte préalable écrit et signé par les responsables autorisés des parties sous la forme d’un avenant aux présentes CGU, portant expressément décision d’écarter l’application d’une clause contractuelle, de la compléter ou de la modifier.

Le fait que la Société ne se prévale pas à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes CGU, et/ou d’un manquement par l’Utilisatrice à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, ne peut être interprété comme valant renonciation par la Société à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses ou obligations contractuelles.

13. Loi application et juridiction compétente

Toutes les clauses figurant dans les présentes CGU, ainsi que toutes les opérations d’achat effectuées sur l’Application sont régies, soumises et interprétées conformément au droit français, quel que soit le pays de résidence de l’Utilisatrice et le lieu de l’utilisation de l’Application ou de l’opération d’achat. 

L’Utilisatrice et la Société s’engagent à tenter une résolution à l’amiable pendant une durée de trois (3) mois, en contactant l’adresse mail suivante : contact@ainoha.fr, à compter de la notification du litige à la Société. 

Tout litige relatif à la validité, à l’interprétation, à l’exécution ou à la rupture des présentes CGU sera de la compétence du tribunal judiciaire de Grenoble. 

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